J.O. 115 du 19 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 mai 2005 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : PRMG0570320A


Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mai 2005, Mme Mège (Christine), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2005, au titre de la mobilité.